Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert a commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales à la date de l'arrêt autorisant le retrait, alors que la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement effectif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de substitution de cautionnement donné par la SCA linière de Goderville nécessitait l'autorisation préalable de son conseil d'administration.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'avis de mise en recouvrement est nul pour défaut de mention des éléments de liquidation de la taxe.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT a le droit de faire appel à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la dissolution de l'association Tramemploi constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement pour Mme X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que la déclaration d'appel n'ait pas été transmise par le greffe de la maison d'arrêt à la juridiction compétente constitue une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant le dépassement des délais légaux pour statuer sur l'appel et refuser la mise en liberté d'office de M. X....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de fabrication et de pose de menuiseries de la société Alu Center est assujettie à l'octroi de mer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de révocation du gérant est recevable et si la cession des parts sociales est valide.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révélation des dons manuels à l'administration fiscale peut résulter de la présentation de la comptabilité lors d'une procédure de vérification de comptabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel peut limiter l'annulation de la décision du directeur général de l'INPI à certaines dispositions de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite du salarié par l'employeur est régulière et valide, ou si elle constitue un licenciement nul.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'établissement peut fixer la date de sa réunion mensuelle dans son règlement intérieur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription des faits fautifs a été respectée dans le cadre de la procédure disciplinaire.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société L'Allexoise est recevable à invoquer la nullité du contrat de crédit-bail immobilier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué la perte de chance des époux X d'obtenir l'infirmation du jugement du tribunal de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit prouver que M. Y était toujours son avocat au moment des faits pour engager sa responsabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation délivrée par Mmes X devait être publiée à la conservation des hypothèques.