Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la question de l'assujettissement à l'octroi de mer d'une société exerçant une activité de fabrication et de pose de menuiseries en Martinique.
Faits : La société Alu Center exerce en Martinique une activité de fabrication sur mesure et de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers. Les agents des douanes lui ont notifié un avis de mise en recouvrement de l'octroi de mer au titre des années 2005, 2006 et 2007. La société conteste cet assujettissement et saisit le tribunal d'instance.
Procédure : Après rejet de sa réclamation, la société Alu Center a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui a validé l'avis de mise en recouvrement de l'octroi de mer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de fabrication et de pose de menuiseries de la société Alu Center est assujettie à l'octroi de mer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle considère que les activités de production de biens immeubles et les prestations de services sont exclues de l'octroi de mer. Or, la fabrication sur mesure et la pose de menuiseries par la même entreprise constituent de telles activités. La cour d'appel a donc violé la loi sur l'octroi de mer.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que seules les activités de production de biens meubles corporels sont assujetties à l'octroi de mer. Les activités de production de biens immeubles et les prestations de services en sont exclues. Ainsi, la fabrication et la pose de menuiseries, qui contribuent directement à l'édification d'un bâtiment, ne sont pas soumises à l'octroi de mer.
Textes visés : Article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.