top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, porte sur la publication d'une photographie sans autorisation dans un journal et la question de l'atteinte à la vie privée et à la réputation de la personne photographiée.

FAITS : Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé "travail illégal dans une résidence de luxe" accompagné d'une photographie de M. X. Ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise.

PROCÉDURE : M. X a obtenu gain de cause en première instance, mais la société Le Dauphiné libéré a fait appel. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance et condamné la société à indemniser M. X.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication de la photographie de M. X sans son autorisation constituait une atteinte à sa vie privée et à sa réputation.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Le Dauphiné libéré. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la diffusion de la photographie sans autorisation de M. X portait atteinte à sa vie privée et à sa réputation. La Cour a souligné que la photographie était reconnaissable et que le journal aurait dû obtenir l'accord des personnes concernées ou rendre leur identification impossible.

PORTÉE : Cet arrêt confirme que la diffusion d'une photographie sans autorisation peut constituer une atteinte à la vie privée et à la réputation d'une personne. Il rappelle également l'importance de prendre des précautions pour éviter toute identification des personnes concernées.

TEXTES VISÉS : Article 9 du code civil (respect de la vie privée), article 1382 du code civil (responsabilité civile), articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page