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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du [date], porte sur la question de la mise en liberté d'office d'un détenu dont l'appel n'a pas été transmis par le greffe de la maison d'arrêt à la juridiction compétente dans les délais prévus par la loi.

Faits : M. Yassin X... a interjeté appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté du 17 août 2012 et a demandé sa comparution personnelle. La déclaration d'appel a été transmise par télécopie au greffe de la juridiction le 29 août 2012, mais n'a pas été enregistrée par les services du greffe. Elle a finalement été transcrite au greffe le 28 septembre 2012.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que la déclaration d'appel n'ait pas été transmise par le greffe de la maison d'arrêt à la juridiction compétente constitue une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant le dépassement des délais légaux pour statuer sur l'appel et refuser la mise en liberté d'office de M. X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes en refusant la mise en liberté d'office de M. X... sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant le dépassement des délais légaux pour statuer sur l'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu. Elle souligne que l'absence de transmission de la déclaration d'appel par le greffe de la maison d'arrêt ne constitue pas en soi une circonstance imprévisible et insurmontable. Ainsi, la mise en liberté d'office de M. X... est ordonnée, étant donné qu'il est détenu sans titre depuis le 18 septembre 2012 à minuit.

Textes visés : Articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

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