Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, concerne une action en résolution de promesse de vente et en radiation de la publication du compromis de vente.
Faits : Marcel X est décédé en laissant trois héritiers : son épouse, Mme Z, et ses deux enfants, Mme Nicole X et M. Jean-Pierre X. Mme Z et Mme Nicole X ont signé une promesse de vente avec M. Y, époux de Mme A, portant sur un immeuble. M. Y n'a pas versé le dépôt de garantie et n'a pas déféré à la sommation de signer l'acte authentique. Mmes X ont alors invoqué la résolution de la promesse de vente.
Procédure : Mmes X ont assigné les époux Y en référé afin de constater la résolution de la promesse de vente et obtenir la radiation de la publication. M. X est intervenu volontairement à l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation délivrée par Mmes X devait être publiée à la conservation des hypothèques.
Décision de la cour de cassation : La cour d'appel a retenu à juste titre que la publication du compromis de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte. Par conséquent, le moyen soulevé par les époux Y est rejeté.
Portée : La cour de cassation confirme que la publication de l'assignation en résolution de la promesse de vente n'est pas obligatoire, contrairement à la publication du compromis de vente. Ainsi, la résolution de la promesse de vente est constatée et la radiation de la publication est ordonnée.
Textes visés :
- Article 30-5 du décret du 4 janvier 1955
- Article 808 du code de procédure civile
- Article 809 du code de procédure civile
- Article 2240 du code civil
- Article 455 du code de procédure civile
- Article 30-5 du décret du 4 janvier 1955
- Article 808 du code de procédure civile
- Article 809 du code de procédure civile
- Article 2240 du code civil
- Article 455 du code de procédure civile