Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, concerne un litige relatif à un engagement de caution donné par une société coopérative agricole.
Faits : La Compagnie linière s'est portée caution solidaire d'un prêt consenti à la Société française du lin et du chanvre. Par la suite, la Compagnie linière a cédé ses actions à deux coopératives agricoles, la SCA linière de la région d'Abbeville et la SCA linière de Goderville (devenue Agy lin), qui se sont engagées à se substituer à la Compagnie linière dans son engagement de caution. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la Société française du lin et du chanvre, le créancier a assigné la Compagnie linière en exécution de son engagement de caution, qui a à son tour assigné les coopératives en garantie.
Procédure : Après plusieurs instances, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de substitution de cautionnement donné par la SCA linière de Goderville nécessitait l'autorisation préalable de son conseil d'administration.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que l'engagement de substitution de cautionnement nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration de la SCA linière de Goderville. En l'absence d'une telle autorisation, cet engagement est inopposable à la société et ne peut faire peser sur elle aucune obligation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'engagement de substitution de cautionnement donné par une société coopérative agricole nécessite l'autorisation préalable de son conseil d'administration pour être opposable à la société. En l'absence d'une telle autorisation, cet engagement est inopposable et ne peut engager la responsabilité de la société.
Textes visés : Article L. 225-35, alinéa 4 du code de commerce.
Article L. 225-35, alinéa 4 du code de commerce.