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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la prescription des faits fautifs dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Faits : M. X a été engagé par la société Inforsud en 1989 et a été reclassé au sein de la société Chabrillac en 2002. En février 2008, il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. En mars 2008, l'employeur lui notifie une décision de rétrogradation. En avril 2008, M. X refuse cette proposition de rétrogradation. En juin 2008, il est licencié pour faute grave.

Procédure : M. X saisit le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à verser différentes indemnités. L'employeur fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription des faits fautifs a été respectée dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la prescription des faits fautifs n'était pas acquise au moment de la convocation à un nouvel entretien préalable au licenciement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription des faits fautifs dans le cadre d'une procédure disciplinaire est interrompue par la convocation à l'entretien préalable et par le refus du salarié. Elle précise que la convocation à un nouvel entretien préalable doit intervenir dans les deux mois suivant le refus du salarié.

Textes visés : Article L. 1332-4 du code du travail.

Article L. 1332-4 du code du travail.

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