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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, porte sur la question de la répartition des frais de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Faits : M. Y et Mme Z ont acquis un immeuble à usage d'habitation. Avant la vente, le notaire, M. X, a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. M. Y a signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur. Après la vente, M. Y a demandé le remboursement des frais de diagnostics ainsi que des dommages-intérêts au notaire.

Procédure : Le jugement attaqué a accueilli les demandes de M. Y et a condamné le notaire à payer les frais de diagnostic et des dommages-intérêts. M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué. Elle considère que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. En statuant autrement, la juridiction de proximité a violé l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour les parties de convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. Elle souligne que cette possibilité ne contrevient pas à l'esprit de la loi, qui vise à assurer une meilleure information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs et les propriétaires.

Textes visés : Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

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