Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la possibilité pour le comité d'établissement de fixer la date de sa réunion mensuelle dans son règlement intérieur.
Faits : Le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage a modifié les dispositions de son règlement intérieur lors de sa réunion mensuelle du 19 janvier 2011. La société a ensuite saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de ces modifications.
Procédure : Le tribunal de grande instance a annulé les dispositions modifiées de l'article 19 du règlement intérieur. Le comité d'établissement a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'établissement peut fixer la date de sa réunion mensuelle dans son règlement intérieur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi du comité d'établissement. Elle a considéré que le pouvoir de convoquer le comité d'établissement inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'établissement et l'employeur. Elle a également souligné que le règlement intérieur du comité d'établissement ne peut pas inclure des dispositions concernant une mesure relevant des prérogatives de l'employeur, sauf en cas d'abus de droit.
Portée : Cette décision confirme que le comité d'établissement ne peut pas fixer la date de sa réunion mensuelle de manière unilatérale dans son règlement intérieur. Le pouvoir de convoquer et de fixer la date de la réunion appartient à l'employeur, sauf accord entre les parties ou en cas d'abus de droit.
Textes visés : Article L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail.
Article L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail.