Cass. Soc., 15 janvier 2013, n° 11-15.646, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la question de la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur. La Cour de cassation se prononce sur la validité de cette mise à la retraite et sur la qualification juridique de cette rupture du contrat de travail.

Faits : M. X, salarié de la société Jacob immobilier, a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans. M. X conteste les conditions de sa mise à la retraite et saisit la juridiction prud'homale.

Procédure : La société Jacob immobilier forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a déclaré la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite du salarié par l'employeur est régulière et valide, ou si elle constitue un licenciement nul.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Jacob immobilier et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la mise à la retraite du salarié constitue un licenciement nul.

Portée : La Cour de cassation estime que l'employeur a agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions légales de mise à la retraite en effectuant l'entretien préalable de manière précipitée et en allongeant le délai de préavis sans justification objective. Elle considère que la mise à la retraite constitue une discrimination fondée sur l'âge et donc un licenciement nul.

Textes visés : La Cour de cassation se base sur les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, qui prévoit les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, ainsi que sur les dispositions de l'article L.1237-5 du Code du travail, qui encadrent la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans.