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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la question de la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur. La Cour de cassation se prononce sur la validité de cette mise à la retraite et sur la qualification juridique de cette rupture du contrat de travail.

Faits : M. X, salarié de la société Jacob immobilier, a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans. M. X conteste les conditions de sa mise à la retraite et saisit la juridiction prud'homale.

Procédure : La société Jacob immobilier forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a déclaré la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite du salarié par l'employeur est régulière et valide, ou si elle constitue un licenciement nul.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Jacob immobilier et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la mise à la retraite du salarié constitue un licenciement nul.

Portée : La Cour de cassation estime que l'employeur a agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions légales de mise à la retraite en effectuant l'entretien préalable de manière précipitée et en allongeant le délai de préavis sans justification objective. Elle considère que la mise à la retraite constitue une discrimination fondée sur l'âge et donc un licenciement nul.

Textes visés : La Cour de cassation se base sur les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, qui prévoit les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, ainsi que sur les dispositions de l'article L.1237-5 du Code du travail, qui encadrent la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans.

La Cour de cassation se base sur les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, qui prévoit les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, ainsi que sur les dispositions de l'article L.1237-5 du Code du travail, qui encadrent la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans.

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