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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2013 concerne une action en responsabilité intentée par la société LM à l'encontre de la société Jager chimie France et de la société Cray Valley, ainsi que d'autres parties, suite à la découverte d'une pollution sur un terrain acquis par la société LM. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Jager chimie France et la société Cray Valley pouvaient être tenues responsables de cette pollution.

FAITS : Par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France et la société SICAP ont vendu à la société LM un terrain et des bâtiments. Les actes de vente prévoyaient que la société SICAP était tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain. La société LM a assigné la société SICAP et la société Jager chimie France en paiement de dommages-intérêts, estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années en raison de la pollution du terrain.

PROCÉDURE : La société LM a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes. Elle invoque deux moyens de cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Jager chimie France et la société Cray Valley pouvaient être tenues responsables de la pollution du terrain.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.

PORTÉE : La Cour de cassation a considéré que la société Jager chimie France et la société Cray Valley ne pouvaient pas être tenues responsables de la pollution du terrain, car elles avaient informé l'acquéreur de l'existence d'un risque de pollution et que la délivrance du terrain était conforme à la convention des parties.

TEXTES VISÉS : Article 1603 du Code civil, article 34 du décret du 21 septembre 1977, article 1382 du Code civil, article L 514-20 du Code de l'environnement, article 1116 du Code civil, article 1146 du Code civil, article L 511-1 du Code de l'environnement, article 4 du Code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile, article 1er de la loi du 19 juillet 1976, article 34-1 du décret du 21 septembre 1977.

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