Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013 par la première chambre civile, porte sur la responsabilité d'un avocat dans le cadre d'une cession de parts sociales.
Faits : M. et Mme X ont cédé leurs parts dans la société Garage Oberkampf, en s'engageant à garantir le passif social. Suite à différentes procédures, ils ont été condamnés au paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé. Les époux X ont alors recherché la responsabilité de leur avocat, reprochant à ce dernier de ne pas s'être présenté à l'audience du tribunal de commerce et de ne pas avoir interjeté appel du jugement rendu.
Procédure : Les époux X ont introduit une action en responsabilité contre leur avocat, la société d'avocats Y...- Z..., et son assureur, la société Covea Risks. En première instance, ils ont obtenu une indemnisation limitée aux frais de procédure engagés en pure perte. Cette décision a été confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué la perte de chance des époux X d'obtenir l'infirmation du jugement du tribunal de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il limite l'indemnisation des époux X aux seuls frais de procédure engagés en pure perte. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en ne démontrant pas l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Elle souligne que la cour d'appel aurait dû évaluer la perte de chance des époux X de voir infirmer le jugement du tribunal de commerce, sans se baser sur des motifs impropres à démontrer l'absence de probabilité de succès de l'appel manqué.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.