Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 23 janvier 2013, n° 12-85.059, (P)
Les demandeurs contestent la validité de certains actes de la procédure, notamment l'utilisation d'un endoscope et la mise en place de dispositifs de captation et d'enregistrement d'images.
Articles 706-96, 706-73 à 706-77, 171, 174, 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 11-26.800, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sans décision préalable en ce sens émanant de l'assemblée des copropriétaires, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.
- Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 11-27.477, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les résolutions contestées étaient valables.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, article 49 ; Code civil, article 1134 ; Code de procédure civile, article 627 ; Code civil, article 1382.
Cass. Soc., 23 janvier 2013, n° 10-20.568, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité de l'accord collectif d'entreprise du 10 mai 2002 et du droit du salarié à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés.
Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, articles 3, 4, 5 et 18-3.
Cass. 2e Civ., 24 janvier 2013, n° 11-27.389, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Transports Navarro devait être considérée comme un établissement nouvellement créé au regard de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.
Article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 24 janvier 2013, n° 12-01.345, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu une décision dans la même affaire, sans préjuger du fond, méconnaît les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 24 janvier 2013, n° 12-40.087, (P)
Les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par la Constitution ? Le législateur a-t-il méconnu sa compétence en ne définissant pas suffisamment le dispositif et en confiant au pouvoir réglementaire la détermination des professions concernées ?
Article L. 3141-30 du code du travail, Constitution.
Cass. 2e Civ., 24 janvier 2013, n° 11-27.299, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les droits à pension de retraite devaient être calculés sur la base des cotisations versées par l'État durant la période de formation professionnelle.
L'arrêt se base sur les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur. L'article L. 351-2 précise que seules les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations peuvent être retenues pour le calcul du droit à pension de retraite. L'article L. 980-3 indique que les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'État pour les personnes suivant un stage de formation professionnelle rémunéré.
Cass. 2e Civ., 24 janvier 2013, n° 11-26.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la caisse primaire d'assurance maladie est opposable à l'employeur malgré le non-respect du délai de dix jours francs prévu par le code de la sécurité sociale.
Article 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Cass. 2e Civ., 24 janvier 2013, n° 11-26.946, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions administratives d'ouverture des droits à une pension d'invalidité doivent être appréciées à la date de l'accident du travail ou à la date de l'indemnisation au titre de l'assurance maladie.
Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, R. 172-4, R. 172-6 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.
Cass. Comm., 29 janvier 2013, n° 11-27.333, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enquêteurs de l'AMF pouvaient se faire remettre des documents couverts par le secret professionnel sans informer préalablement la personne concernée de son droit à se faire assister d'un avocat.
Article L. 621-10, L. 621-15 du code monétaire et financier.
Cass. Crim., 29 janvier 2013, n° 12-82.100, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le curateur d'une personne majeure protégée doit être informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
Article 706-113 du code de procédure pénale.