Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, porte sur la question du cumul de l'action possessoire et de l'action pétitoire en matière de servitude de passage.
Faits : M. X a assigné son voisin, M. Y, au possessoire afin d'obtenir la libération d'un passage situé sur la parcelle A n° 39 appartenant à M. Y. Le tribunal d'instance a accueilli sa demande. Par la suite, M. Y a assigné M. X en déclaration d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle A n° 39 pour non-usage trentenaire et disparition de l'état d'enclave.
Procédure : Le tribunal d'instance a accueilli la demande de M. Y. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal d'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action pétitoire peut être exercée avant la fin de l'instance possessoire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Ainsi, l'interdiction faite au défendeur d'agir au pétitoire avant d'avoir mis un terme au trouble emporte l'impossibilité d'agir avant la fin de l'instance possessoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la protection possessoire et le fond du droit ne peuvent être cumulés. Le défendeur au possessoire doit d'abord mettre fin au trouble avant de pouvoir agir au fond. Cette décision vise à garantir la stabilité des situations juridiques et à éviter les conflits de procédures.
Textes visés : Articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.
Articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.