Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 24 janvier 2013 et porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail au principe d'égalité et au droit de propriété.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, qui permettent d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés, sont conformes au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par la Constitution. La question porte également sur le fait que le législateur n'encadre pas suffisamment ce dispositif et confie au pouvoir réglementaire la détermination des professions concernées.
Question de droit : Les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par la Constitution ? Le législateur a-t-il méconnu sa compétence en ne définissant pas suffisamment le dispositif et en confiant au pouvoir réglementaire la détermination des professions concernées ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail répondent à l'objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d'égalité, ni celui du respect du droit de propriété.
Portée : La Cour de cassation considère que les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail sont conformes à la Constitution. Elle estime que ces dispositions garantissent la prévisibilité de la loi et ne portent pas atteinte au principe d'égalité ni au droit de propriété.
Textes visés : Article L. 3141-30 du code du travail, Constitution.
Article L. 3141-30 du code du travail, Constitution.