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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 janvier 2013, concerne la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Faits : M. X, salarié de la société SCAC Sud-Ouest, a été informé par certificat médical le 6 janvier 2006 que son affection était liée à son activité professionnelle. Le 26 mai 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a pris en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle. M. X a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale, à laquelle est intervenu le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'action de M. X irrecevable comme prescrite. M. X et le FIVA ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que le délai de prescription ne peut recommencer à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à partir de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Cette reconnaissance peut résulter de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Les certificats médicaux ne sont pas suffisants pour faire courir le délai de prescription.

Textes visés : Articles L. 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

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