Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2013, porte sur la validité d'un licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise.
Faits : Mme Y a été engagée en tant qu'auxiliaire de vie par M. X, aveugle et âgé de 71 ans. Elle a été licenciée pour faute grave par la fille de M. X, sans bénéficier d'un mandat ou d'une mesure de protection.
Procédure : Mme Y a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et réclamer diverses indemnités. La cour d'appel a rejeté ses demandes, considérant que le licenciement avait été valablement prononcé. Mme Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise est valide.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y. Elle a considéré que la fille de l'employeur, devenue tutrice de son père, était l'interlocutrice habituelle de Mme Y dans l'exécution de son contrat de travail. La Cour a estimé que la gestion d'affaires était applicable en l'espèce, car la fille de l'employeur prenait toutes les décisions relatives à l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de la gestion des affaires de son père devenu incapable. Par conséquent, le licenciement a été jugé valable.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que le licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise peut être valide dans le cadre de la gestion d'affaires, lorsque cette personne est l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail.
Textes visés : Articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du Code du travail.
Articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du Code du travail.