Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, porte sur une affaire de recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs et détention d'armes prohibées. Les demandeurs ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 14 mars 2012, qui a statué sur une demande d'annulation d'actes de la procédure.
Faits : L'enquête préliminaire a été ouverte suite à un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel de vols avec armes et séquestration, impliquant les demandeurs. Des constatations et surveillances ont été effectuées, notamment la localisation de véhicules faussement immatriculés et volés.
Procédure : Les demandeurs ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Les mémoires ont été produits.
Question de droit : Les demandeurs contestent la validité de certains actes de la procédure, notamment l'utilisation d'un endoscope et la mise en place de dispositifs de captation et d'enregistrement d'images.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les pourvois. Elle estime que les actes contestés étaient réguliers et justifiés par les nécessités de l'enquête préliminaire. Elle considère que les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur droit au respect de la vie privée ou du domicile, car ils ne revendiquent aucun droit sur les lieux et les véhicules concernés.
Portée : La cour de cassation confirme la validité des actes de la procédure contestés. Elle rappelle que les opérations de captation et d'enregistrement d'images doivent être autorisées par le juge d'instruction et qu'elles sont justifiées par les nécessités de l'enquête préliminaire.
Textes visés : Articles 706-96, 706-73 à 706-77, 171, 174, 593 du code de procédure pénale.
Articles 706-96, 706-73 à 706-77, 171, 174, 593 du code de procédure pénale.