Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2013, concerne une affaire de manquement à l'obligation de communication d'une information exacte, précise et sincère par une société et son représentant légal. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pouvaient se faire remettre des documents couverts par le secret professionnel sans informer préalablement la personne concernée de son droit à se faire assister d'un avocat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la commission des sanctions de l'AMF.
Faits : La société Orgasynth, devenue Elixens, et son représentant légal, M. X..., ont été sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF pour avoir manqué à leur obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère. La société et M. X... ont fait valoir, dans leur recours contre cette décision, que les messageries électroniques professionnelles de deux salariés contenaient des échanges avec l'avocat de la société.
Procédure : Les requérants ont formé un recours contre la décision de la commission des sanctions de l'AMF devant la Cour d'appel de Paris. La Cour d'appel a rejeté leur recours, ce qui a conduit les requérants à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enquêteurs de l'AMF pouvaient se faire remettre des documents couverts par le secret professionnel sans informer préalablement la personne concernée de son droit à se faire assister d'un avocat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la commission des sanctions de l'AMF. Elle a considéré que les enquêteurs de l'AMF avaient utilisé les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pour se faire remettre les documents en question. Elle a également souligné que les requérants n'avaient pas démontré que ces documents contenaient des correspondances couvertes par le secret professionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les enquêteurs de l'AMF peuvent se faire remettre des documents couverts par le secret professionnel sans informer préalablement la personne concernée de son droit à se faire assister d'un avocat. Elle souligne également l'importance de l'obligation de communication d'une information exacte, précise et sincère par les sociétés et leurs représentants légaux.
Textes visés : Article L. 621-10, L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article L. 621-10, L. 621-15 du code monétaire et financier.