Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, porte sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par une salariée en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce manquement revêt un caractère de gravité justifiant la prise d'acte de la salariée.
Faits : Mme X, directrice adjointe d'un service Habitat au sein de l'association "Les Papillons blancs", a saisi son employeur de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions en raison du comportement de son supérieur hiérarchique. Malgré les mesures prises par l'employeur, une altercation a eu lieu entre Mme X et son supérieur, entraînant une déclaration d'accident du travail.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité revêt un caractère de gravité justifiant la prise d'acte de la salariée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la salariée. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité constitue un motif suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Cette décision rappelle également que l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat, et que l'absence de faute de sa part ne l'exonère pas de sa responsabilité.
Textes visés : Articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail.
Articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail.