Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 11-26.800, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, concerne une demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires autorisant l'installation de fenêtres de toit.

Faits : M. et Mme X, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Mas de la Garrigue en annulation de la décision d'assemblée générale du 5 août 2008 autorisant l'installation de fenêtres de toit.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 septembre 2011 qui les a déboutés de leur demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sans décision préalable en ce sens émanant de l'assemblée des copropriétaires, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de la même loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l'assemblée générale peut décider à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sans nécessiter une décision préalable en ce sens émanant de l'assemblée des copropriétaires.

Textes visés :
- Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis