Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, concerne une demande en annulation de certaines décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriétaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les résolutions contestées étaient valables. La Cour de cassation a rejeté la demande d'annulation et a condamné les demandeurs à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Faits : M. et Mme X, copropriétaires, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie en annulation des décisions 14 à 17 et 24 de l'assemblée générale du 29 mars 2008. Le syndicat a également formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Procédure : Les demandeurs ont fait appel de la décision de première instance qui avait partiellement accueilli leur demande en annulation des résolutions contestées. La cour d'appel de Versailles a rejeté leur demande et a condamné les demandeurs à payer des dommages-intérêts au syndicat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les résolutions contestées étaient valables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les demandeurs. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles en considérant que les résolutions contestées étaient valables. La Cour de cassation a également condamné les demandeurs à payer des dommages-intérêts au syndicat pour procédure abusive.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des résolutions contestées prises lors de l'assemblée générale de copropriétaires. Elle souligne également que le comportement des demandeurs vis-à-vis de la copropriété et des autres copropriétaires était abusif, justifiant ainsi la condamnation pour procédure abusive.
Textes visés : Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, article 49 ; Code civil, article 1134 ; Code de procédure civile, article 627 ; Code civil, article 1382.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, article 49 ; Code civil, article 1134 ; Code de procédure civile, article 627 ; Code civil, article 1382.