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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les intérêts civils dans le cadre d'un appel incident.

Faits : M. Hervé X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers pour violences, menace et outrage à une personne chargée d'une mission de service public. Il a interjeté appel sur les seuls intérêts civils, avant de se désister de cet appel. Les parties civiles ont également interjeté appel incident.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur les intérêts civils, malgré le désistement d'appel de M. X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel était compétente pour statuer sur les intérêts civils, même en l'absence de l'appelant initial, dès lors que l'arrêt attaqué n'a pas aggravé la condamnation prononcée en première instance et que la cour d'appel pouvait allouer une indemnité à la partie civile en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les intérêts civils dans le cadre d'un appel incident, même en l'absence de l'appelant initial. Cette décision permet ainsi de garantir la protection des droits des parties civiles dans le cadre d'une procédure pénale.

Textes visés : Articles 498, 500-1 et 475-1 du code de procédure pénale.

Articles 498, 500-1 et 475-1 du code de procédure pénale.

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