Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2013, porte sur la question de l'obligation d'informer le curateur d'une personne majeure protégée des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet.
Faits : Mme Sandrine X..., placée sous curatelle renforcée par jugement du tribunal d'instance de Dijon, a interjeté appel d'un jugement la condamnant à trois mois d'emprisonnement pour violences volontaires avec menace ou usage d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité.
Procédure : Mme X... a interjeté appel du jugement par itératif défaut du tribunal correctionnel. La cour d'appel de Dijon a confirmé la décision de première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le curateur d'une personne majeure protégée doit être informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ne respectant pas l'obligation d'informer le curateur de la prévenue des poursuites et du jugement de condamnation prononcé à son encontre, ainsi que de la date d'audience.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour le curateur d'une personne majeure protégée d'être informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience. Cette obligation vise à garantir les droits de la personne protégée et à assurer une procédure équitable.
Textes visés : Article 706-113 du code de procédure pénale.
Article 706-113 du code de procédure pénale.