Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition formée par M. Vincent X... contre l'ordonnance pénale était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance de saisie pénale, se heurte à l'autorité de la chose jugée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été correctement calculée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signalisation d'une ligne continue sur une voie privée ouverte à la circulation publique devait être fixée par un arrêté municipal pour que le conducteur puisse être poursuivi pour franchissement de cette ligne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut déléguer au juge commis la décision de mises en examen dans le cadre d'un supplément d'information.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ASL avait perdu sa capacité d'agir en justice en raison de la non-conformité de ses statuts avec la réglementation applicable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les conclusions des époux Y... et en ne tenant pas compte des pièces produites par ces derniers.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque disposait d'un titre exécutoire lui permettant de prendre l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré le fait qu'il n'a pas été formé à l'encontre de toutes les parties concernées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes satisfait aux conditions essentielles de son existence légale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration des douanes pouvait émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement après un contrôle complémentaire, alors qu'une contestation était en cours devant le juge judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention des garanties prévues par l'article 12 du règlement intérieur dans la convocation devant la commission disciplinaire prive le salarié des garanties auxquelles il a droit et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales est valide et si l'action publique est prescrite.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance de dette établie par le défunt constitue un pacte sur succession future prohibé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Allard, couverte par une police d'assurance "tous risques chantier", peut être tenue responsable des dommages et doit garantir les autres parties condamnées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit au paiement des indemnités de congés payés pour les jours de l'Ascension 2008 et du 15 août 2009.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée est fondée à obtenir une revalorisation de son coefficient salarial ainsi que des indemnités au titre du harcèlement moral.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à la salariée constituent une faute grave justifiant son licenciement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu peut être déclaré coupable d'escroquerie pour ne pas avoir informé le Fonds de gestion du congé de fin d'activité de sa reprise d'activité salariée après avoir signé une attestation de fin d'activité.