Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne le licenciement d'une salariée pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à la salariée constituent une faute grave justifiant son licenciement.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'animatrice développement des ventes par la société Laboratoires Innothera. Elle a été licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire. Mme X conteste le bien-fondé de son licenciement et demande le paiement de diverses sommes.
Procédure : Mme X saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel déclare que l'existence d'une faute grave n'est pas démontrée et condamne l'employeur à payer diverses sommes à Mme X. L'employeur forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à la salariée constituent une faute grave justifiant son licenciement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a jugé que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave.
Portée : La Cour de cassation considère que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas un harcèlement moral et ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1132-1, L. 1152-1 du Code du travail.
Articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1132-1, L. 1152-1 du Code du travail.