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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2014, concerne une procédure d'extradition à la demande du gouvernement albanais. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes qui avait émis un avis défavorable à l'extradition de M. Aleksander X...

Faits : M. Aleksander X... est poursuivi par les autorités judiciaires albanaises pour des chefs de meurtres commis en d'autres circonstances qualificatives et en collaboration, ainsi que pour fabrication et détention non autorisée d'armes militaires et de munitions. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a émis un avis défavorable à l'extradition de M. Aleksander X... en se basant sur la réalité du Kanun (code coutumier albanais) et les difficultés des autorités judiciaires albanaises à garantir les droits de la défense.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes satisfait aux conditions essentielles de son existence légale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. En effet, la chambre de l'instruction s'est basée sur des éléments insuffisants pour émettre un avis défavorable à l'extradition de M. Aleksander X... sans avoir ordonné un complément d'information pour vérifier si ce dernier bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans le cadre d'une procédure d'extradition. Elle souligne également la nécessité d'ordonner un complément d'information lorsque les éléments disponibles sont insuffisants pour prendre une décision éclairée.

Textes visés : Article 696-4, 7° du code de procédure pénale ; articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale ; article 13 de la Convention européenne d'extradition.

Article 696-4, 7° du code de procédure pénale ; articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale ; article 13 de la Convention européenne d'extradition.

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