Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2014, porte sur la recevabilité de l'opposition formée par M. Vincent X... contre une ordonnance pénale le condamnant pour conduite après usage de stupéfiants.
Faits : M. Vincent X... a été condamné par une ordonnance pénale pour conduite après usage de stupéfiants. Il a ensuite formé une opposition contre cette ordonnance.
Procédure : La cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevable l'opposition de M. Vincent X... contre l'ordonnance pénale. M. Vincent X... a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition formée par M. Vincent X... contre l'ordonnance pénale était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne constatant pas si la notification de l'ordonnance pénale avait comporté les informations prévues par le code de procédure pénale, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions du code de procédure pénale lors de la notification d'une ordonnance pénale. En l'absence des informations prévues par la loi, la notification ne peut être considérée comme régulière.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 495-3, alinéas 2 et 3, et 593.
Code de procédure pénale, articles 495-3, alinéas 2 et 3, et 593.