Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, porte sur la validité d'une reconnaissance de dette établie par le défunt au profit de sa concubine.
Faits : Louis X est décédé en laissant pour lui succéder son fils, Marc X, et sa concubine, Liliane Z. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Louis X. Marc X conteste la validité de la reconnaissance de dette établie par son père en faveur de Liliane Z.
Procédure : Marc X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré valable la reconnaissance de dette.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance de dette établie par le défunt constitue un pacte sur succession future prohibé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la reconnaissance de dette ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé, car elle fait naître un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
Portée : La Cour de cassation précise que la convention litigieuse confère à Liliane Z un droit actuel de créance, dont l'exécution peut être différée au décès de Louis X. Ainsi, la reconnaissance de dette ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé.
Textes visés : Article 1130 du code civil. Article 931 du code civil.
Article 1130 du code civil. Article 931 du code civil.