Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne la responsabilité d'une entreprise de plomberie dans des dégâts des eaux survenus dans une résidence en construction.
Faits : La société civile immobilière Le Dôme a fait construire une résidence composée de deux bâtiments, vendue en état futur d'achèvement. Des dégâts des eaux sont survenus, causant des dommages aux logements des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices.
Procédure : Après expertise, le tribunal de grande instance a condamné la société Allard, chargée du lot plomberie, à indemniser les copropriétaires. La société Allard a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Allard, couverte par une police d'assurance "tous risques chantier", peut être tenue responsable des dommages et doit garantir les autres parties condamnées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Allard. Elle considère que la société Allard, en tant qu'intervenant à l'acte de construire, doit garantir la société civile immobilière Le Dôme et l'assureur de cette dernière des condamnations prononcées au profit des copropriétaires.
Portée : La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Allard dans les dégâts des eaux survenus dans la résidence en construction. Elle précise que la police d'assurance "tous risques chantier" ne couvre que le maître de l'ouvrage, en l'occurrence la société civile immobilière Le Dôme. Ainsi, la société Allard doit garantir la société Le Dôme et son assureur des condamnations prononcées envers les copropriétaires.
Textes visés : Article L. 112-1 du code des assurances.
Article L. 112-1 du code des assurances.