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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2014, porte sur une affaire d'accident mortel du travail. La question posée à la Cour de cassation concerne la compétence de la chambre de l'instruction pour décider des mises en examen dans le cadre d'un supplément d'information.

Faits : Suite à un accident mortel du travail, deux artisans travaillant en sous-traitance pour la société Les Miroiteries de l'Ouest ont perdu la vie. La société Les Miroiteries de l'Ouest ainsi que son conducteur de travaux, M. Stéphan X..., ont été mis en examen du chef d'homicides involontaires. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour M. X... et a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de la société Les Miroiteries de l'Ouest, qui avait fait l'objet d'une fusion-absorption avec une autre société.

Procédure : Certaines parties civiles ont interjeté appel de cette décision. La chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information et a désigné un juge d'instruction pour l'exécuter.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut déléguer au juge commis la décision de mises en examen dans le cadre d'un supplément d'information.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qu'il délègue au juge commis la décision de mises en examen. La Cour rappelle que, lorsque la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, elle est seule compétente pour décider des mises en examen.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction, saisie de l'entier dossier de la procédure, est seule compétente pour décider des mises en examen dans le cadre d'un supplément d'information.

Textes visés : Articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale.

Articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale.

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