Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2014, concerne une affaire de contrôle douanier portant sur l'importation de coumarine. La question soulevée est celle de la validité des avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes. La Cour de cassation a confirmé la validité de ces avis, considérant que l'administration des douanes pouvait émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement après un contrôle complémentaire, même si une contestation était en cours devant le juge judiciaire. La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des articles 345 et 354 du Code des douanes.
Faits : La société Arco a importé de la coumarine entre août 2003 et janvier 2006 en la déclarant originaire d'Indonésie et de Malaisie. Suite à un contrôle, l'administration des douanes a constaté que certaines marchandises provenaient en réalité de Chine. L'administration des douanes a émis des avis de mise en recouvrement des droits et taxes éludés. La société Arco a contesté ces avis et a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Procédure : La commission de conciliation et d'expertise douanière a rendu un avis en janvier 2008, estimant ne pas pouvoir remettre en cause la valeur probante des certificats d'origine. L'administration des douanes a ensuite adressé une nouvelle demande aux autorités malaisiennes, qui ont invalidé les certificats litigieux. L'administration des douanes a émis de nouveaux avis de mise en recouvrement en remplacement des précédents.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration des douanes pouvait émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement après un contrôle complémentaire, alors qu'une contestation était en cours devant le juge judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la validité des avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes. Elle a considéré que l'administration des douanes pouvait émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement après un contrôle complémentaire, même si une contestation était en cours devant le juge judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'administration des douanes d'émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement après un contrôle complémentaire, même en présence d'une contestation devant le juge judiciaire. Cette décision permet à l'administration des douanes de poursuivre les poursuites en cas de nouvelles informations ou éléments obtenus après le contrôle initial.
Textes visés : Articles 345 et 354 du Code des douanes.
Articles 345 et 354 du Code des douanes.