Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.362, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne une salariée qui conteste la différence de traitement salarial entre elle et ses collègues masculins ainsi que le harcèlement moral dont elle aurait été victime.

Faits : Mme X a été engagée en tant que cadre stagiaire par la chambre de commerce et de l'industrie de Marseille Provence (CCIMP) en mai 2004. Par la suite, elle a été titularisée en tant que cadre, directeur des ressources humaines. Elle a été licenciée pour faute grave en août 2009. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

Procédure : Le Défenseur des droits a présenté des observations en vertu d'une décision du 26 mars 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée est fondée à obtenir une revalorisation de son coefficient salarial ainsi que des indemnités au titre du harcèlement moral.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne les demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnités de chômage à partir du 28 janvier 2010 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé la loi en excluant l'application du principe d'égalité de traitement salarial sans effectuer une analyse comparée des fonctions et des responsabilités de la salariée avec celles de ses collègues masculins. De plus, la cour d'appel n'a pas recherché si les agissements reprochés à l'employeur constituaient un harcèlement moral et si les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Textes visés : Articles L. 3221-2, L. 3221-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.