Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne une action en responsabilité dirigée contre une société immobilière. Les époux Y... ont été déboutés de leur demande en responsabilité et l'appel en garantie a été déclaré sans objet. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les conclusions des époux Y... et en ne tenant pas compte des pièces produites par ces derniers.
Faits : Les époux Y... ont engagé une action en responsabilité contre la société Urbania Nice Uffi, en sa qualité d'agent immobilier. Ils ont également formé un appel en garantie contre la SCP de notaires Z... B... et Mme X.... Les conclusions déposées par les époux Y... le 26 juillet 2012 n'ont pas été notifiées aux autres parties. Par une ordonnance du 14 mars 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées et notifiées le 19 février 2013 par les époux Y....
Procédure : Les débats devant la cour d'appel ont eu lieu le 26 mars 2013 et l'arrêt a été rendu à cette même date.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les conclusions des époux Y... et en ne tenant pas compte des pièces produites par ces derniers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la circonstance que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu avant l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne prive pas les époux Y... de la faculté d'exercer un tel recours. Elle estime également que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant irrecevables les conclusions et pièces des époux Y..., est devenue irrévocable, de sorte que la cour d'appel était à bon droit saisie d'aucune demande de leur part.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant irrecevables les conclusions et pièces d'une partie, peut être déférée à la cour d'appel dans les quinze jours de sa date. Elle précise également que si cette ordonnance n'est pas déférée à la cour d'appel, elle devient irrévocable. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'ordonnance du conseiller de la mise en état était devenue irrévocable et a donc jugé à bon droit qu'elle n'était saisie d'aucune demande des époux Y....
Textes visés : Code de procédure civile, articles 916, 909, 910, 16, 12. Convention européenne des droits de l'homme, article 6.
Code de procédure civile, articles 916, 909, 910, 16, 12. Convention européenne des droits de l'homme, article 6.