ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, porte sur la question du recel de communauté concernant les parts de sociétés détenues par l'épouse.
FAITS : Après le divorce de Mme X et de M. Y, des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de leur communauté. Mme X a cédé des parts de sociétés sans en informer son ex-conjoint.
PROCÉDURE : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a écarté sa demande de recel de communauté.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X a commis un recel de communauté en cédant des parts de sociétés sans en informer son ex-conjoint.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en écartant la demande de recel de communauté de Mme X. Elle a considéré que Mme X n'avait pas dissimulé sa participation dans les sociétés et que M. Y était au courant de leur existence.
PORTÉE : La Cour de cassation a confirmé que Mme X n'avait pas commis de recel de communauté en cédant des parts de sociétés sans en informer son ex-conjoint. Elle a considéré que Mme X avait pu légitimement croire que ses parts étaient des biens propres. Cette décision souligne l'importance de la connaissance mutuelle des époux concernant les biens détenus pendant le mariage.
TEXTES VISÉS : Article 1477 du Code civil.