Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 10-30.028, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination à une salariée qui prétend avoir subi un retard dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération en raison de son engagement syndical.
Article R. 3262-7 du code du travail, article L. 1442-2 du code du travail, article L. 3142-12 du code du travail, article L. 1134-5 du code du travail, article 2224 du code civil.
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-28.612, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 contrevient aux dispositions légales relatives au temps de pause des salariés.
Directive 93/104/CE, Directive 2003/88/CE, article L. 3121-33 du Code du travail.
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-21.599, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté les temps de pause légaux et conventionnels et s'il doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect du temps de pause.
Article L. 3121-33 du code du travail, article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-14.440, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, constituait une fraude au sens de l'article 595 du code de procédure civile.
L'arrêt se base sur les articles suivants :
- Article 595, alinéa 1er du code de procédure civile
- Articles 271 et 272 du code civil
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-13.636, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rectifier l'arrêt initial en remplaçant le nom d'un magistrat par un autre et en modifiant les droits et obligations des parties.
Article 462 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 11-24.421, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a satisfait aux exigences de motivation des décisions judiciaires en ne visant ni n'exposant les conclusions de la société Pitch.
Articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-12.302, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit proportionnel dû à un avocat dans le cas d'une transaction doit être calculé sur le chiffre de la transaction ou sur l'intérêt du litige pour lequel l'avocat a postulé.
- Article 22, 2° et 3° du décret n° 60-323 du 2 avril 1960
- Article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-13.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance d'homologation doit vérifier que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par la loi.
Article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-12.751, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation en référé constitue une citation interruptive de prescription et si l'effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige soit porté devant le juge des référés.
Code de procédure civile (articles 388, 386, 387), Code civil (articles 2241, 2243, 1116, 1382).
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-15.643, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le procès-verbal de description des lieux dressé avant la délivrance des commandements de payer valant saisie est valable.
Articles R. 322-1, R. 322-2, R. 322-10, R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 21 février 2013, n° 12-15.105, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en statuant sur la requête en rectification sans avoir porté celle-ci à la connaissance de la société Bérard.
Article 14 du code de procédure civile, article 462, alinéa 3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 26 février 2013, n° 12-84.471, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... était recevable à contester l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé, étant donné qu'il n'avait pas comparu ni fourni d'excuse devant la juridiction de proximité.
- Article 537 du code de procédure pénale
- Articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Cass. Crim., 26 février 2013, n° 12-81.746, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction pénale peut prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage et si elle peut rendre opposable cet arrêt à l'assureur de M. X.
Articles 464 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 26 février 2013, n° 12-13.877, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y, en tant que redevable solidaire de la dette fiscale, avait le droit de soulever l'irrégularité de la procédure fiscale.
Articles 1709 du code général des impôts, 16 du code de procédure civile, L. 17 et L. 55 du Livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 26 février 2013, n° 12-14.772, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de visite et de saisies réalisées dans les locaux de la société étaient conformes à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 26 février 2013, n° 12-14.771, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite.
Article L. 85 du livre des procédures fiscales.
Cass. Crim., 05 février 2013, n° 12-81.155, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prévenue peut être condamnée à une peine d'emprisonnement sans qu'il y ait de récidive.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 111-3 du code pénal.