Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 février 2013 concerne un litige opposant la société HR Access solutions au directeur général des finances publiques. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de visite et de saisies autorisées dans les locaux de la société étaient conformes à la loi.
Faits : La société HR Access solutions a formé un recours contre les opérations de visite et de saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre. Ces opérations ont été réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Procédure : La société HR Access solutions a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de visite et de saisies réalisées dans les locaux de la société étaient conformes à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société HR Access solutions. Elle considère que les opérations de visite et de saisies étaient conformes à la loi, car l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention permettait la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités. De plus, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas de recueillir les fichiers informatiques saisis sur un support particulier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les opérations de visite et de saisies réalisées dans le cadre d'une procédure fiscale peuvent inclure la saisie de documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités. De plus, elle précise qu'il n'est pas nécessaire de recueillir les fichiers informatiques saisis sur un support particulier.
Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.