Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, porte sur la conformité d'un accord d'entreprise aux dispositions légales relatives au temps de pause des salariés.
Faits : La société Faun et six salariés, ainsi que le syndicat CFDT de la métallurgie Valence et région, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre des temps de pause. L'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait des pauses de 15 minutes pour les équipes du matin et de l'après-midi, fractionnées en deux périodes de 15 minutes chacune.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société Faun a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 contrevient aux dispositions légales relatives au temps de pause des salariés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'accord d'entreprise, qui prévoit des pauses de 15 minutes fractionnées, contrevient aux dispositions légales qui exigent un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le temps de pause a été instauré pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Les modalités d'application de ce temps de pause ne peuvent remettre en cause son caractère incompressible et minimal. Ainsi, tout accord d'entreprise qui prévoit un temps de pause inférieur à 20 minutes consécutives pour un temps de travail quotidien de six heures ou plus est contraire aux dispositions légales.
Textes visés : Directive 93/104/CE, Directive 2003/88/CE, article L. 3121-33 du Code du travail.
Directive 93/104/CE, Directive 2003/88/CE, article L. 3121-33 du Code du travail.