Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, concerne la question du non-respect du temps de pause par l'employeur et la réparation du préjudice subi par le salarié.
Faits : Mme X a été engagée en tant que préparatrice de commandes à temps partiel par la société Lidl. Suite à un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste et a été reclassée en tant que caissière. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et des dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté les temps de pause légaux et conventionnels et s'il doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect du temps de pause.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur n'a pas démontré avoir respecté les temps de pause prévus par la loi et la convention collective. Par conséquent, l'employeur est condamné à verser des dommages-intérêts à la salariée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de respecter les temps de pause prévus par la loi et la convention collective. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. Cette décision souligne l'importance de garantir le respect des droits des salariés en matière de temps de pause.
Textes visés : Article L. 3121-33 du code du travail, article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Article L. 3121-33 du code du travail, article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.