Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 février 2013, concerne la compétence territoriale dans un litige de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale entre la société italienne Emilio Pucci et les sociétés H&M Hennes et Mauritz AB et H&M Hennes et Mauritz.
Faits : La société Emilio Pucci a employé M. X en tant que directeur artistique de 2005 à 2008. Une collection de vêtements et d'accessoires conçue par M. X pour le groupe H&M a été diffusée en avril 2009. La société Pucci a assigné les sociétés H&M AB et H&M ainsi que M. X devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire.
Procédure : Les sociétés H&M AB et H&M ont soulevé une exception d'incompétence territoriale devant la cour d'appel de Paris, qui a été rejetée. Elles ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de compétence territoriale prévues par le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés H&M AB et H&M et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait et que les décisions rendues par les juridictions françaises et suédoises pourraient être contradictoires si les causes étaient jugées séparément.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui permet d'attribuer la compétence territoriale à un tribunal du domicile d'un codéfendeur lorsque les demandes sont liées entre elles par un rapport étroit. Cette décision vise à éviter des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Textes visés : Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.