Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2013, concerne la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt précédent rendu par la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne visant ni n'exposant les conclusions de la partie défenderesse. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel pour non-respect des exigences de motivation des décisions judiciaires.
Faits : La société Pitch promotion a signé un marché à forfait avec la société Bagot pour la réalisation de plusieurs lots relatifs au gros œuvre de la construction d'un groupe d'immeubles d'habitation. La société Bagot a demandé la prise en compte de jours d'intempéries dans le calcul des pénalités de retard à déduire du solde du marché. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, le retard permettant le calcul des pénalités a été fixé à 20,2 jours. La société Bagot a ensuite demandé la rectification de cette décision en raison d'une prétendue erreur matérielle.
Procédure : La société Bagot a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle devant la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a accueilli cette demande et a rectifié le dispositif de sa précédente décision, condamnant la société Pitch à payer à la société Bagot une somme plus élevée que celle initialement fixée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a satisfait aux exigences de motivation des décisions judiciaires en ne visant ni n'exposant les conclusions de la société Pitch.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation des décisions judiciaires prévues par les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile. En effet, la cour d'appel n'a ni visé ni exposé les conclusions de la société Pitch, ce qui constitue une violation des textes susvisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des décisions judiciaires. Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, à peine de nullité. En ne visant ni n'exposant les conclusions de la partie défenderesse, la cour d'appel a violé ces dispositions. La Cour de cassation rappelle ainsi l'obligation pour les juges de motiver leurs décisions de manière claire et précise.
Textes visés : Articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.
Articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.