Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2013, concerne une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle déposée par la société Aviva France à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en statuant sur la requête sans avoir porté celle-ci à la connaissance de la société Bérard, autre partie au litige.
Faits : Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, saisi d'un litige entre la société Bérard et la société Aviva France, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris par un jugement du 23 mai 2008. Par la suite, l'assureur a déposé une requête en rectification d'une omission matérielle affectant ce jugement, relative à la question de fond dont dépendait la compétence.
Procédure : Le tribunal a statué sans audience et a accueilli la requête en rectification, rectifiant ainsi le dispositif du jugement initial.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en statuant sur la requête en rectification sans avoir porté celle-ci à la connaissance de la société Bérard.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Elle estime que le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en statuant sur la requête en rectification sans avoir porté celle-ci à la connaissance de la société Bérard. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence autrement composé.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle souligne que lorsqu'un juge statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, il doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. En l'absence de cette notification, la décision du tribunal est entachée de nullité.
Textes visés : Article 14 du code de procédure civile, article 462, alinéa 3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile.
Article 14 du code de procédure civile, article 462, alinéa 3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile.