Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2013, porte sur la question de la péremption de l'instance en matière civile.
Faits : La SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions et M. X... ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce les condamnant au paiement de sommes au profit de la société Sofigère. Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et a constaté la péremption de l'instance.
Procédure : Les sociétés et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel constatant la péremption de l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de radiation interrompt le délai de péremption de l'instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'ordonnance de radiation, en application de l'article 526 du code de procédure civile, ne constitue pas une mesure susceptible d'interrompre le délai de péremption de l'instance.
Portée : La Cour de cassation précise que, contrairement à la procédure devant la Cour de cassation, où la notification de la décision ordonnant la radiation fait courir le délai de péremption, aucune disposition similaire n'existe en matière d'appel. Ainsi, en l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans, la péremption de l'instance est encourue.
Textes visés : Article 386, 524, 526 du code de procédure civile.
Article 386, 524, 526 du code de procédure civile.