Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 19 février 2013, n° 12-12.798, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les critères de la bonne foi et de la responsabilité des sociétés Google dans cette affaire de diffamation.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 10.
Cass. Comm., 19 février 2013, n° 11-28.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de litispendance internationale soulevée par les sociétés du groupe Peschaud est recevable et si les juridictions gabonaises sont compétentes pour connaître de l'affaire.
Code de procédure civile, article 16 ; Règlement CE n°44/2001 ; Code civil, article 1134 ; Code de procédure civile, article 46 ; Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition du 23 juillet 1963.
Cass. Comm., 19 février 2013, n° 11-28.423, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution peut être déchargée de son obligation en cas de défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article 2314 du code civil et article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Cass. 1e Civ., 19 février 2013, n° 11-26.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité central d'entreprise a respecté ses obligations d'information envers M. X, notamment en l'informant de la fermeture du site et de la possibilité de résilier le contrat.
Article 1165 du code civil, article L. 211-13 du code du tourisme, article 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 19 février 2013, n° 11-23.287, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de vente de véhicules d'occasion par enchères en ligne exercée par la société Exlinea/Auto Contact Group relève de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cass. Comm., 19 février 2013, n° 11-27.666, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution solidaire pouvait être tenue responsable des dettes contractées par la nouvelle personne morale après un apport partiel d'actifs.
Article 2292 du code civil, articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 19 février 2013, n° 12-13.662, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et dans quel délai.
Article L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce.
Cass. Crim., 20 février 2013, n° 12-83.869, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué de manière régulière sur la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français.
Code de procédure pénale (articles 702-1, 703, 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Cass. 3e Civ., 20 février 2013, n° 11-25.398, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les conditions de la prescription acquisitive prévues par l'article 2229 du code civil.
Article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-26.855, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fixé correctement le montant du rappel de salaire dû à Mme Y... par la société Yves Rocher.
Article 1153, alinéa 3 du code civil ; Article 627 du code de procédure civile ; Article L. 7321-2 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 20 février 2013, n° 12-11.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés par la commune sur la parcelle des propriétaires constituent une voie de fait.
Article 545 du code civil, loi des 16-24 août 1790, article 809 du code de procédure civile, articles 544 et 545 du code civil.
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-26.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si les temps de pause obligatoires ont été respectés.
Article L.1226-2 du code du travail (reclassement d'un salarié déclaré inapte), article L. 3121-33 du code du travail (temps de pause obligatoire).
Cass. Soc., 20 février 2013, n° 12-40.095, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle des articles L. 2411-3 à 8 du code du travail, créant une sanction en cas de non-respect de l'autorisation de l'inspecteur du travail, est conforme à plusieurs principes constitutionnels tels que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de liberté d'entreprendre, le principe de séparation des pouvoirs et le droit à un procès équitable.
Articles L. 2411-3 à 8 du code du travail, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 4 de la Déclaration de 1789, article 16 de la Déclaration de 1789.
Cass. Crim., 20 février 2013, n° 12-85.774, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel d'un jugement rendu en matière d'exécution des peines devait être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, ou à compter de sa signification aux parties intéressées.
Les articles 498, 591, 710 et 711 du code de procédure pénale ont été invoqués dans cette affaire.
Cass. 3e Civ., 20 février 2013, n° 11-26.879, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du bail était valable sans autorisation préfectorale, compte tenu du classement des parcelles en zone AU par le plan local d'urbanisme.
Article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, articles R. 123-4, R. 123-5 et R. 123-6 du code de l'urbanisme.