Cass. Comm., 19 février 2013, n° 11-28.423, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, concerne la question de la décharge de la caution en cas de défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : M. Y s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société Graphi print envers la société BNP Paribas et s'est également porté avaliste d'un billet à ordre. La banque a assigné la société et la caution en paiement après la clôture du compte courant de la société et la résiliation des concours financiers. La société a été mise en liquidation judiciaire et Mme X a été désignée en qualité de liquidateur.

Procédure : Mme X, en tant que liquidateur judiciaire de la société, et M. Y ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui les a condamnés à payer certaines sommes à la banque.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution peut être déchargée de son obligation en cas de défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné M. Y à payer à la société BNP Paribas. La Cour de cassation estime que l'article 2314 du code civil est applicable à l'espèce et que la caution peut être déchargée de son obligation si la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la caution peut être déchargée de son obligation en cas de défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, dès lors que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur.

Textes visés : Article 2314 du code civil et article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.