Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, concerne une affaire de diffamation à l'encontre de la société Google Inc. et de son directeur de publication, M. Y..., suite à l'apparition de mots diffamatoires lors de la saisie des termes sur le service "Google suggest".
Faits : M. X... a assigné la société Google Inc., M. Y... et la société Google France pour diffamation. Lors de la saisie des termes sur le service "Google suggest", des mots diffamatoires apparaissaient dans la rubrique "recherches associées" en lien avec le nom de M. X...
Procédure : M. X... a été débouté de ses demandes en première instance. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance. M. X... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les critères de la bonne foi et de la responsabilité des sociétés Google dans cette affaire de diffamation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que la cour d'appel avait retenu à bon droit que les critères de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête étaient réunis dans ce cas précis. La cour d'appel a également estimé que la société Google France ne pouvait pas être tenue responsable dans cette affaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la mise en place du service "Google suggest" ne constitue pas une diffamation en soi. La cour a considéré que les mots diffamatoires qui apparaissent dans la rubrique "recherches associées" sont le résultat d'un processus algorithmique et ne peuvent pas être imputés à la société Google France. La cour a également souligné que la bonne foi des défendeurs était établie, car les mots diffamatoires renvoyaient à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu.
Textes visés : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 10.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 10.