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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur et sur la qualification de cette rupture en tant que licenciement nul pour harcèlement moral.

Faits : Mme X a été engagée en septembre 1992 par l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin en tant que formatrice, puis est devenue responsable de projet. Elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime.

Procédure : La cour d'appel de Toulouse a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et a condamné ce dernier à payer diverses sommes au titre de la rupture. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle estime que la cour d'appel a correctement appliqué la loi en considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail. La Cour de cassation considère que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment le harcèlement moral dont Mme X a été victime, justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur peut produire les effets d'un licenciement nul en cas de harcèlement moral. Elle rappelle également que l'employeur doit prouver que les agissements reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cette décision s'appuie sur les articles L. 1152-3 et L. 1221-1 du code du travail.

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