Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2013, concerne une demande de prescription acquisitive de parcelles de terre en Polynésie française.
Faits : Les consorts X ont assigné la Polynésie française afin d'obtenir la reconnaissance de leur propriété par prescription acquisitive des parcelles cadastrées n° 14 et 15, appelées "la terre Atararo".
Procédure : En première instance, le tribunal a reconnu la prescription acquisitive au profit des consorts X. Cependant, la cour d'appel de Papeete a rejeté la demande des consorts X et a constaté que la terre appartenait à la Polynésie française.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les conditions de la prescription acquisitive prévues par l'article 2229 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Elle a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en ne recherchant pas si la possession des consorts X s'était poursuivie au-delà de 1948 par la seule intention, sans être interrompue avant l'expiration du délai de prescription de trente ans. La cour d'appel aurait dû vérifier si la possession avait été interrompue par un acte ou un fait contraire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir qu'à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. La cour d'appel aurait dû rechercher si la possession des consorts X s'était poursuivie au-delà de 1948 par la seule intention, sans être interrompue avant l'expiration du délai de prescription.
Textes visés : Article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.