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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, concerne la résiliation d'un contrat de voyage suite à la fermeture d'un site touristique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité central d'entreprise, en tant que vendeur du voyage, a respecté ses obligations d'information envers le client. La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité, estimant que celle-ci a violé les textes applicables.

Faits : M. X avait réservé un voyage au Pérou, incluant la visite du Machu Picchu, par l'intermédiaire du comité central d'entreprise de la société HSBC. Cependant, le site a été fermé en raison de pluies diluviennes. M. X a demandé l'annulation du voyage, tandis que le comité central d'entreprise a réclamé une pénalité d'annulation et M. X le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts.

Procédure : Le jugement de la juridiction de proximité de Paris 8e a condamné le comité central d'entreprise à rembourser à M. X l'acompte versé et à lui payer des dommages-intérêts. Le comité central d'entreprise a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité central d'entreprise a respecté ses obligations d'information envers M. X, notamment en l'informant de la fermeture du site et de la possibilité de résilier le contrat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que celle-ci a violé les textes applicables en considérant que le comité central d'entreprise n'a pas informé M. X de la fermeture du site et de la possibilité de résilier le contrat. La Cour de cassation souligne que le comité central d'entreprise n'a pas la qualité de vendeur dans cette affaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les obligations d'information incombent au vendeur du voyage, et non au comité central d'entreprise. Elle précise également que la fermeture d'un site touristique en raison d'un événement extérieur constitue un cas de force majeure. Ainsi, en l'absence de faute du comité central d'entreprise, M. X ne peut prétendre à des dommages-intérêts.

Textes visés : Article 1165 du code civil, article L. 211-13 du code du tourisme, article 1382 du code civil.

Article 1165 du code civil, article L. 211-13 du code du tourisme, article 1382 du code civil.

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