Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, porte sur la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société VGC Distribution, locataire, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le bailleur, la société Inter-Home ITH, a délivré un commandement de payer au liquidateur, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société.
Procédure : Le bailleur a assigné le liquidateur en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et dans quel délai.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, dans un délai de trois mois à compter de ce jugement. En l'espèce, le délai de trois mois était écoulé au moment de l'action en résiliation engagée par le bailleur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, dans un délai de trois mois à compter de ce jugement. Cette décision vise à protéger les intérêts du bailleur en lui permettant de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers par le locataire en procédure collective.
Textes visés : Article L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce.
Article L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce.